L’Assemblée nationale a rejeté lundi 5 octobre 2026, en un vote de 72 voix contre 30, un amendement proposé par Thomas Ménagé (RN) visant à imposer une interdiction définitive du territoire pour les étrangers condamnés pour des violences sexuelles et sexistes.
L’amendement n°243, examiné dans le cadre de la proposition de loi « intégrale » contre ces infractions, s’appliquait aux personnes ayant été condamnées à une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil reposait sur la peine potentielle encourue, et non sur celle effectivement prononcée par le juge.
Selon ses termes, un juge aurait pu annuler cette sanction ou la limiter à dix ans maximum, sous réserve d’argumenter clairement sa décision en tenant compte des circonstances, de la personnalité du condamné et de ses liens avec le pays.
Le rapporteur de l’initiative ainsi que le gouvernement ont souligné l’importance de préserver la proportionnalité des mesures pénales. Le gouvernement a précisé qu’une interdiction définitive pouvait déjà être prononcée par les juges, ce qui a permis d’éviter un renforcement inutile de cette mesure.
